CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Primauté des présentes conditions
Le Client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente.
Toute dérogation aux présentes CGV doit, pour être valable, être convenue expressément et par écrit entre les parties.
Conditions de paiement
Nos factures sont payables dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou dans la commande.
En cas de non-paiement à l’échéance, la société MEDIA MUSIC se réserve le droit de réclamer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard fixes correspondant à 10 % du montant restant dû.
La société MEDIA MUSIC sera également autorisée à suspendre toute prestation ou livraison en cours, sans préavis, en cas de retard de paiement.
Procédure en cas de retard prolongé
Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après son échéance, MEDIA MUSIC se réserve le droit de confier le recouvrement à une société spécialisée. Tous les frais de recouvrement et honoraires d’avocats seront intégralement à charge du Client.
Retenues fiscales à la source
Certains pays appliquent des retenues à la source sur les paiements effectués aux fournisseurs étrangers, conformément à leur législation interne.
Toute retenue de ce type est exclusivement à charge du Client, qui devra la verser à ses autorités fiscales locales. En aucun cas MEDIA MUSIC ne pourra supporter des coûts liés à la législation fiscale du pays du Client. Le montant total de la facture reste donc intégralement dû à MEDIA MUSIC.
Obligation de moyens
MEDIA MUSIC s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir des prestations de qualité dans les délais convenus. Toutefois, ses obligations ne constituent en aucun cas une obligation de résultat.
En aucune circonstance, le Client ne pourra contraindre MEDIA MUSIC à intervenir comme tiers dans le cadre d’une réclamation ou action intentée contre le Client par un consommateur final.
Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations ou livraisons doit être notifiée à MEDIA MUSIC par courrier recommandé adressé à son siège social, dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la livraison des biens ou l’exécution des services. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations contractuelles entre MEDIA MUSIC et le Client sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de MEDIA MUSIC seront compétents.